Au 1er juillet 2023, la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers devra être faite.
Cela concerne les logements à usage d’habitation, y compris les particuliers, les entreprises, les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
La taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimée depuis début 2023, cette déclaration est nécessaire pour identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ou les logements vacants.
Les informations à déclarer
Le propriétaire doit indiquer :
• À quel titre il occupe le bien
• S’il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants
• La période d’occupation
Pour faciliter la déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Que risque les propriétaires ?
Attention, si cette nouvelle obligation déclarative n’est pas respectée, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Comment remplir cette nouvelle déclaration ?
La déclaration est déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » depuis le site www.impots.gouv.fr.
Pour approfondir, vous pouvez consulter cette vidéo : https://youtube.com/shorts/8_G5xeWHf_M?feature=share
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