SCI pour les fonctionnaires : l’administration ouvre les portes des SCI et SARL aux gendarmes

épargne logement gendarmes et militaires

Pour rappel, une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Investir dans l’immobilier quand on est fonctionnaire, comment ça marche ?

Nombreux sont les gendarmes et militaires désireux de se constituer un capital sous forme de patrimoine immobilier, et de le faire fructifier, en vue de leur retraite mais également de protéger leurs proches.

Or, un principe fondamental du Code de la défense implique que les fonctionnaires, au premier rang desquels les gendarmes, sont tenus de se consacrer pleinement et exclusivement à leurs fonctions. De prime abord, cette règle exclue toute possibilité de participation à une société, quelle que soit sa forme juridique ou son objet.

Cependant, depuis 2013, une Instruction du Ministère de la Défense est venue assouplir ce principe à travers l’instauration d’une exception permettant désormais aux fonctionnaires de cumuler une activité à titre accessoire, en devenant associé de SCI ou SARL sous conditions (instruction 230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 18 juillet 2013).

Cette dérogation est ouverte à tout fonctionnaire souhaitant gérer son patrimoine familial sous la forme d’une société en étant associé de celle-ci. L’administration reconnaît en effet dans ce texte le principe de libre détention de parts sociales et de libre gestion du patrimoine personnel et familial du militaire.

L’ouverture des portes de la SCI aux fonctionnaires, donc aux gendarmes et aux militaires, est soumise à deux conditions :

1. Que l’activité de la SCI du fonctionnaire reste strictement dans le cadre d’une dimension familiale et patrimoniale, et ne prenne aucune forme commerciale.

2. Que cette activité reste purement accessoire à la fonction principale du gendarme ou militaire.

De préférence, la SCI optera pour l’impôt sur le revenu (IR) et non sur les sociétés.

Quelles fonctions pour le militaire dans la SCI ?

  • Associé : le fonctionnaire est en mesure de s’associer avec ses proches, détenir des parts sociales d’une SCI (société civile immobilière) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée), et percevoir les bénéfices du patrimoine ainsi fructifiés et gérés. Cela peut notamment se traduire par une mise en location d’un bien immobilier détenu par une société familiale, dont les loyers et autres bénéfices sont versés à la SCI ou SARL du fonctionnaire. Mais aussi par les taxes, mensualités d’emprunts et autres frais qui sont alors également imputés à la société, pouvant même dans certains cas être déduits des bénéfices. Permettant d’ouvrir la voie à une fiscalité des plus avantageuses pour les gendarmes et militaires.
  • Gérant : au-delà de cette fonction d’associé de la SCI, le militaire prenant part à une société familiale peut également être en mesure de prendre une fonction de dirigeant (gérant) de la SCI/SARL, à la condition impérative que cette société ait une dimension purement familiale et patrimoniale, mais également que les revenus soient soumis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés.

A savoir : Un gendarme peut éventuellement être gérant d’une SCI ou SARL à condition qu’elle soit strictement à vocation patrimoniale et soumise à l’impôt sur le revenu.

Investissement immobilier pour les gendarmes et militaires : quelles solutions ?

Désormais, grâce à cette dérogation offerte aux gendarmes désireux de gérer leur patrimoine immobilier sous la forme d’une SCI (revenus fonciers), et maintenant également à travers la SARL familiale, des solutions tout à fait adaptées sont mises à leur disposition. Gestion valorisation du patrimoine familial, optimisation fiscale, préparation de la retraite, location de biens meublés, transmission de patrimoine, protection des proches en cas d’accident de la vie… Quelle que soit la motivation du militaire, les atouts en faveur de la constitution d’une telle société sont particulièrement nombreux et attractifs.

CGPM met son expertise à votre disposition, vous accompagne et propose des solutions exceptionnelles de transmission et d’optimisation fiscale à destination des gendarmes bénéficiant d’un patrimoine immobilier.

12 Commentaires sur “SCI pour les fonctionnaires : l’administration ouvre les portes des SCI et SARL aux gendarmes

  1. Julian says:

    Bonjour, je suis gendarme & je souhaite créer une SCI soumise à l’IS. Quelle fonction puis-je exercer dans la SCI afin de rendre mon souhait possible ? Co-gérant ?
    Merci pour le temps que vous prendrez à répondre à mon interrogation.

    • Serge SOULIE (CGPM) says:

      Le fait que la SCI soit à l’impôt sur les Sociétés, cela pose le problème de l’objet social, car cela lui permet de faire par exemple de l’achat revente, ce qui ne correspond pas à du patrimonial, donc un gendarme ne peut pas être gérant ou Co Gérant d’une société a l’IS.
      En revanche, une SARL de famille pourrait être envisagé, si les associés, comme son nom l’indique, sont de la même famille, car cela permet de rester à l’IR tout en amortissant les biens immobiliers et dans cette configuration en tant que gendarme vous pouvez être gérant. Bien entendu nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

  2. Aznar says:

    Bonjour, je suis gendarme. Je viens d’acheter une maison . Si je créée une sci avec, puis je n’être que associée et mon père gérant ? Je ne comprend pas bien la différence entre is et ir. Je vous remercie.

    • Serge SOULIE (CGPM) says:

      La réponse est oui.
      Mais la question importante à se poser, c’est pourquoi ?
      Est-ce successoral ? est ce fiscal ? etc.
      et deuxièmement, Combien ?
      Car créer une SCI coûte entre 1500€ et 2000€ suivant la complexité et l’intervention ou non d’un notaire.
      Par ailleurs, apporter un bien dans une SCI n’est pas gratuit et nécessite l’intervention d’un notaire pour estimer et enregistrer la cession ou l’apport.
      N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations…

  3. Daniel says:

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de police et ma femme et moi (mariés) souhaiterions ouvrir une sci afin de créer un patrimoine.

    Si j’ai bien compris, je ne peux être gérant de la sci uniquement si elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Hors après quelques calculs nous allons payer des impôts très importants dont les loyers perçus ne recouvriront pas les impôts et le crédit entièrement…
    Existe t-il une solution en tant que fonctionnaire afin d’investir pour un patrimoine sans se ruiner et en agissant dans le cadre légal ?

    • Serge SOULIE (CGPM) says:

      Dans le cadre d’une SCI à l’IR, la fiscalité est équivalente à celle des particuliers. En revanche une SARL de famille soumise à L’IR permet d’amortir les biens si ces derniers sont en location meublée.
      Sinon il est judicieux d’allier du neuf défiscalisant avec de l’ancien de rendement dans le cadre d’une SCI.
      A votre service pour aller plus loin dans cette réflexion…

  4. MADI RAMA says:

    Bonjour,
    Etant fonctionnaire et mon copain autoentrepreneur (nous avons 1 enfant ensemble). Nous sommes entrain de créer une SCI à IR, lui est gérant, il détient 45% de part et moi, associée à 55% de part.
    1. Pourrions-nous envisager par la suite de passer à SCI à l’IS ? Sachant que je ne suis qu’associée.
    2. Pourrions-nous passer à la SARL familiale (Même si on n’est pas mariés) ?
    3. Quels sont les différents impôts à payer lorsqu’on est à SCI sur IR ?
    4. Comment savoir sur quel pourcentage on sera imposé ?

    Merci bien

    • Serge SOULIE (CGPM) says:

      En réponse à vos questions :

      1. Pourrions-nous envisager par la suite de passer à SCI à l’IS ? Sachant que je ne suis qu’associée.

      Réponse : délicat de passer à l’IS en tant que gendarme, à la rigueur sans être gérant ni majoritaire

      2. Pourrions-nous passer à la SARL familiale (Même si on n’est pas mariés) ?

      Réponse : non, il faut au minimum être pacsés

      3. Quels sont les différents impôts à payer lorsqu’on est à SCI sur IR ?

      Réponse : pour les revenus locatifs positifs, il y aura l’IR et la CSG/CRDS

      4. Comment savoir sur quel pourcentage on sera imposé ?

      Réponse : il faut faire une simulation pour connaître la tranche marginale d’imposition, car cela dépend des revenus, du nombre de parts etc.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires.

  5. Michaël says:

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris il ne m’est pas possible en tant que gendarme de m’associer à mon meilleur ami gendarme également pour la création d’une SCI ?
    Quant est-il si la gérance et confiée à l’une de nos épouses ? Vous me confirmez qu’elle ne doit pas non plus être fonctionnaire ?
    Merci

    • Serge SOULIE (CGPM) says:

      Tout d’abord, il est important de souligner qu’une Sci soumise à l’impôt sur le revenu à vocation patrimoniale (et non achat revente à court terme) est tout à fait adapté aux gendarmes ou fonctionnaires en tant qu’associé, d’autant si la gérance est donnée à une tierce personne non fonctionnaire.
      N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

  6. Arthur says:

    Bonjour,
    Dans l’instruction que vous citez (instruction 230423/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 18 juillet 2013), il est notifié à l’article 1.2.1 que la libre détention de parts est possible que ” à condition de n’être qu’actionnaire de l’entreprise et de ne pas assurer de rôle dirigeant “. Par conséquent j’en déduis que le militaire ne peut pas exercer le rôle de gérant contrairement à ce que vous dites. Est-ce vrai ?

    De plus il est indiqué que cette liberté est possible ” sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel “. Or une SARL même familiale est par définition une société commerciale, au même titre que SCI à l’IS, ce qui pour moi exclut ces possibilités.

    Par conséquent, seule la SCI familiale à l’IR en étant non gérant est pour moi légale. Pouvez-vous éclaircir ce point ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • Laura says:

      Monsieur,

      Effectivement, les 2 points importants qui résument l’esprit du texte, sont premièrement le caractère patrimoniale qui doit être respecté par la société, à savoir la conservation de biens immobilier sur du long terme ne pouvant être assimilée à du marchand de biens ; deuxièmement, l’option à l’impôt sur le revenu (et non impôt sur les sociétés) si le gendarme souhaite être gérant.
      Par ailleurs, un gendarme ou de façon plus générale un fonctionnaire, peut être actionnaire non majoritaire d’une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés, mais non gérant.
      De plus, si la SARL de famille est sousmise à l’IR et non à l’IS, est que son objet est la location meublée non professionnelle, le gendarme ou le fonctionnaire, sur demande auprès de son organisme décisionnaire, pourra être également gérant d’une telle structure.

      Bien à vous

      Serge Soulié

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