La défiscalisation pour les gendarmes et les militaires

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Les lois relatives à la défiscalisation s’appliquent généralement à tout citoyen, pour peu qu’il remplisse les critères d’éligibilité. En voyant les choses ainsi, il est aisé de comprendre que les gendarmes et les militaires peuvent eux aussi bénéficier des mesures de défiscalisation.

Dans le fond, il s’agit d’encourager l’investissement et le réinvestissement immobilier dans certaines zones, mais également de garantir l’avenir-logement des militaires et gendarmes afin que les mesures de défiscalisation profitent aux acteurs desdites professions. Il est donc important pour tous ces bénéficiaires potentiels d’être informés sur cette possibilité, afin que chacun puisse tirer un meilleur parti de ses relations avec le fisc. Voici donc quelques conseils en défiscalisation qui vous aideront à aideront à payer moins d’impôts tout en vous aidant à construire votre patrimoine locatif.

 

SOMMAIRE

 

Comment défiscaliser ses revenus ?

La défiscalisation est un ensemble de dispositions légales prises pour diminuer le niveau d’imposition sur le revenu. Elle vise à encourager l’investissement dans des domaines spécifiques. Il existe plusieurs lois de défiscalisation. Ces dernières sont en général appliquées dans le domaine de l’immobilier et la souscription à certains Fonds. Le mécanisme de la défiscalisation repose sur deux principes à savoir :

  • La défiscalisation par réduction de l’impôt payé ;
  • La défiscalisation par déduction d’investissement.

Dans le premier cas, la défiscalisation consiste en un abattement direct du montant de l’impôt dû. Le Taux Marginal d’Imposition du foyer fiscal n’est dans ce cas aucunement impacté par la réduction de l’impôt.

La défiscalisation par déduction d’investissement quant à elle, se réalise par le remboursement sur une période donnée, du montant intégral de la réalisation d’un investissement, par exonération d’impôts. Ce cas de figure est implicitement lié au Taux Marginal d’Imposition et le montant de la défiscalisation augmente au prorata du TMI.

Pour profiter de la défiscalisation, il faut donc parvenir à réduire la facture d’impôts sur le revenu imposable ou déduire de cette facture d’impôts, des dépenses particulières.

 

La défiscalisation fonctionnaire

En étant fonctionnaire, vous pouvez bénéficier de la défiscalisation sous plusieurs motifs.

La défiscalisation des heures supplémentaires

Exonération d’impôt sur le revenu en excluant les heures supplémentaires de l’assiette imposable. La réduction d’impôt sera donc effectuée dans le cadre d’un prélèvement à la source. En d’autres termes, les heures supplémentaires accomplies sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 € nets par an.

La défiscalisation dans l’immobilier

Ce type de défiscalisation qui est le plus ancien et le plus courant concerne tous les fonctionnaires qui souhaitent investir dans l’immobilier. Soutenu par plusieurs lois, il suffit pour en profiter d’être éligible et de vouloir réaliser un immeuble. Acheter un appartement ancien pour défiscaliser est l’un des meilleurs placements de défiscalisation, car le coût de la rénovation est généralement moins important que celui de la construction neuve. D’autre part, en tant que fonctionnaire, le fait de vouloir investir dans la rénovation d’un bâtiment vous fait bénéficier de certains avantages relatifs au prêt immobilier. Au nombre de ces avantages figurent en prime, le cautionnement gratuit qui vous permet de ne pas déposer de garantie pour bénéficier de votre prêt, et la prime d’assurance à faible taux.

 

La Défiscalisation pour les gendarmes et les militaires

Pour commencer, il est bien de rappeler que les gendarmes sont des militaires. Ensuite, comme vous avez pu le constater, l’investissement dans la location est le seul placement qui puisse être réalisé à crédit et sans apport personnel et duquel l’on puisse obtenir jusqu’à 100 % de la valeur du bien en termes de profits.

En étant gendarme ou militaire, il serait très astucieux de votre part de songer à défiscaliser. L’investissement locatif pour les militaires a plusieurs atouts. Le choix d’une telle option est avant tout une question d’accroissement de vos finances par la génération de revenus complémentaires, mais c’est aussi et surtout une manière de garantir votre logement après la retraite.

Le statut de gendarme ou militaire est en partie comparable à celui du fonctionnaire, à la différence qu’il est plus difficile à un militaire d’obtenir un Prêt à Taux Zéro (PTZ). Cela s’explique par le fait que ces derniers disposent en général de logements de fonction, mais aussi par le fait qu’ils soient également presque toujours en déplacement. À cet effet, le recours à la caution mutuelle et à la délégation d’assurance de prêt militaire est la meilleure option dont les militaires disposent pour obtenir un prêt immobilier.

L’utilisation rationnelle de ce prêt durement acquis pourrait donc passer par la défiscalisation qui permet de récupérer tout ou partie des fonds investis à travers des exonérations d’impôt.

 

Comment faire un investissement défiscalisé dans l’immobilier ?

L’achat d’un appartement est un type de placement financier défiscalisé. Pour profiter de la défiscalisation dans l’immobilier, le fonctionnaire doit :

  • Fournir au service des impôts l’état descriptif du logement ;
  • Fournir au service des impôts une attestation de l’assurance responsabilité civile ;
  • Être en mesure de transformer le logement délabré (cela implique qu’à la fin des travaux, le logement doit être comme neuf de manière à répondre aux règles du code de la construction et de l’habitation) ;
  • Faire valider ses travaux de réhabilitation par un diagnostiqueur agréé (ce dernier a pour tâches de tenir compte de l’aspect général du logement (charpente, balcon, conduite d’eau, rampe, toiture, installations sanitaires, dispositif de chauffage).

Il doit également s’assurer que les mesures de sécurité ont été également prises en compte (état de cuisine, gaz et électricité, absence ou présence de plomb dans les peintures, système d’ouvertures). Les avantages d’un investissement locatif pour les militaires sont nombreux. Profitez de tous ces avantages !

 

Quelques lois de défiscalisation sur l’investissement

Au nombre des lois de défiscalisation concernant l’immobilier, les plus connues sont notamment la Loi Malraux et la loi Borloo.

La loi Malraux, depuis le 4 août 1962, permet à l’investisseur de soustraire un pourcentage des travaux effectués dans la limite de 400.000 € sur quatre ans, directement de son impôt à payer.

Quant à la Loi Borloo, depuis le 1er août 2003, il vise à créer un programme national de rénovation urbaine, à réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, et à sécuriser les immeubles et copropriétés collectifs. Plusieurs autres lois contribuent à la défiscalisation des investissements pour les gendarmes et les militaires. Il y a entre autres :

  • La Loi Pons (1986) concernant les DOM-TOM ;
  • La Loi Demessine (ZRR) du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2010 ;
  • La Loi Robien du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 ;
  • La Loi Girardin du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2012 ;
  • La Loi Scellier du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ;
  • La Loi Duflot du 18 janvier 2013 au 31 août 2014 ;
  • Le Dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2015 ;
  • La Loi Besson ;
  • Le Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) ;
  • L’EHPAD (Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes) ;
  • La Loi Aubry.

La défiscalisation encourage à l’investissement dans le but de combler la demande importante face à l’offre réduite en matière de logements. Les militaires et les gendarmes bénéficient également des dispositions fiscales dans la mesure où ils sont des citoyens à part entière.

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